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Bien sûr, c’est réglé. Mais c’est réglé à la française. Article 1 : on a un droit. Article 2 : on ne l’a pas.

Ici quelle est la question ?

Il existe des cas où la vieille personne est expédiée par ses enfants en maison de retraite, alors que ce n’était pas sa volonté. Et je distinguerais quatre situations :
 Le sujet qui ne veut pas aller en maison de retraite alors qu’il crève les yeux qu’il ne peut pas rester chez lui.
 Le sujet qui a renoncé : « Oh, Docteur, maintenant ce sont les enfants qui décident ».
 Le sujet victime d’abus de la part d’enfants qui veulent faire main basse sur la maison ; situation rare, et bien plus nuancée qu’on ne pense, si je n’ai pas écrit là-dessus il faudra que je le fasse.
 Les situations qui se discutent.

Il s’est trouvé de belles âmes parlementaires pour s’émouvoir des risques d’abus. D’où la formulation retenue, qui satisfait la bonne conscience, au moins autant que quand on donne la personnalité juridique à un fleuve. Alors que la question est de savoir ce qu’on fait des personnes qui ne peuvent pas effectuer ce choix. Ici il n’y a pas de place pour l’hésitation : la personne protégée choisit, et dès lors on se demande bien quelle pourrait être la difficulté. On est en pleine stupidité : si la personne protégée est en mesure de prendre une décision aussi complexe que de choisir son lieu de résidence on se demande pourquoi on la protège.

Je supporte très mal cette hypocrisie, tout comme je ne supporte pas qu’on crée dans les maisons de retraite des unités fermées dont j’attends toujours qu’on me définisse le statut juridique. À ma connaissance il existe deux, et deux seulement, lieux de privation de liberté : les hôpitaux psychiatriques et les prisons. Dans les deux cas le contrôle du Juge est systématique ; ce n’est pas pour rien.

Les conséquences sont multiples. Par exemple :
 Dans les faits, je n’ai jamais vu un juge statuer sur cette question. Tout simplement parce que si le texte mentionne : En cas de difficulté, il se garde bien de dire qui constate la difficulté.
 Le texte concerne les seules personnes sous tutelle. Or la réalité de terrain, c’est celle de ces personnes dont les fonctions supérieures ne sont pas altérées au point qu’on puisse parler de démence, mais qui sont si attachées à leur maison qu’elles s’accrochent désespérément à un projet irréaliste.
Etc. Et comme le texte n’est d’aucun secours on est bien forcé de poursuivre le business as usual en s’asseyant sur la volonté de la personne et en passant de petits arrangements avec l’Établissement. Ce qui n’est pas forcément choquant : on peut dire que ces décisions sont par nature individuelles, et que la seule solution est le cas par cas, ce qui fait qu’elles échappent par nature à la loi. Mais alors il ne fallait pas écrire de loi, il ne fallait pas proclamer un droit qui se trouve inexerçable. Vous écrivez : Ce qui voudrait dire qu’une personne protégée devrait réfléchir avant de créer des problèmes liés à sa résidence, et c’est très révélateur, car vous pensez bien que si elle était capable de se poser ce type de question elle ne serait pas sous tutelle. Et vous vous demandez : Est-ce que cela signifie qu’en cas de difficulté, le juge statue sur des questions qui dépassent le choix du lieu de résidence, mais concernent les conditions même de résidence ? Le Juge a en dernier ressort un pouvoir discrétionnaire sur toutes les questions. Ce pouvoir est limité par :
 Le fait qu’il a du bon sens.
 Le fait qu’il n’a pas le temps de faire son boulot.
 Le fait que ses décisions sont des jugements, donc susceptibles d’appel et de cassation.

Tout de même, il était simple de faire plus clair. Et je le redis : quand on cisèle ce type de décision alors qu’on n’a même pas précisé le statut juridique des lieux d’enfermement, on se moque du monde.

Bien à vous,

M.C.