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VOILA "ma" proposition de loi...
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« Proposition de loi pour le droit pour tous à bénéficier d’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce. »
(08.09.2011 )
Ce qui est nouveau en rouge

y.bachaud@ric-france.fr

c
Une nouvelle affaire dite « d’euthanasie » concernant le DC Bonnemaison à Bayonne,et la mobilisation des citoyens montre une fois de plus qu’il est urgent de disposer une loi couvrant toutes les situations , parfois dramatiques d’une fin de vie
C’est l’honneur d’une société de ne pas condamner ses membres, à utiliser pour mettre fin à leurs jours, des méthodes barbares qui traumatisent inutilement leurs proches.(recours à la pendaison (41%), aux armes à feu (13%), à la noyade (11%), à la chute dans le vide (7%)......

Cette loi a pour objet d’organiser les conditions dans lesquelles chaque citoyen peut exercer son droit à ’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce, quels que soient :son âge, son statut juridique, son état de santé.
Il doit cependant être constaté que le demandeur apprécie les choses et les situations avec justesse et bon sens et que sa décision de mettre fin à ses jours est bien libre éclairée, réfléchie et réitérée. ».
Article 1° Toute personne peut – à sa demande - bénéficier d’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce.

Une personne victime d’une affection incurable et irréversible , mais aussi toute personne dont l’état de santé la place dans un état de dépendance qu’elle estime - pour elle et selon ses propres critères d’appréciation – incompatible avec sa dignité, et plus généralement
toute personne qui estime que , pour elle et selon ses propres critères d’appréciation la vie qui lui est offerte ne mérite plus d’être vécue.
 Le demandeur peut à tout moment révoquer sa demande.

Article 2° La procédure de demande d’aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce.
- Principe de base : La volonté du demandeur doit être respectée.
 Mais la procédure doit être rigoureuse et bien encadrée pour écarter une utilisation criminelle ou un usage à des fins suicidaires par des personnes passagèrement confrontées à des altérations du discernement, ou à des accès de dépression morale, voire à la tentation de recourir à une solution facile face aux situations douloureuses mais inhérentes à la vie (deuils, dépits amoureux, échecs professionnels, etc....).
Les médecins étant majoritairement hostiles au droit de chacun de nous de choisir sa fin de vie, cette loi ne fait pas appel à eux pour prescrire le produit provoquant une mort douce. ni pour l’administrer.
 C’est un huissier de justice qui contrôle la procédure et sur son constat que les conditions ont été remplies, un pharmacien délivre l’ordonnance des médicaments provoquant la morte douce.
 Le mode de prise des médicaments sera choisi par le pharmacien selon l’état de santé du demandeur précisé par son mandataire.
Si nécessaire une infirmière administrera les médicaments.
. Ces médicaments peuvent être confiés à un mandataire désigné par ledit procès-verbal.

Tout pharmacien peut pour des raisons d’éthique personnelle refuser de délivrer le médicament, mais dans cette hypothèse il est tenu d’indiquer un pharmacien susceptible de satisfaire les besoins du demandeur.

2.1. La phase d’information.
2.1.1 - S’il est en cours de traitement d’une maladie grave, son médecin traitant certifie par écrit avoir informé le patient de l’état actuel et de l’évolution probable de sa santé, ainsi que des différentes solutions qui lui sont offertes par la médecine,
2.1.2 - Une assistante de Service Social envisage avec le demandeur toutes les solutions mises à sa disposition par la société pour lui procurer une vie répondant à ses exigences, elle établira un compte rendu de l’entretien en double exemplaire signé par elle et le demandeur à qui un exemplaire sera remis. (On peut envisager de filmer l’entretien)
Le demandeur aura communication de l’ensemble des voies de recours mises à sa disposition.
Dans un rapport confidentiel elle exposera son avis sur le caractère libre , « éclairée », réféchie et réitérée. de la décision du demandeur. Ce rapport sera transmis au notaire et au jury citoyen s’ils sont saisis.
2.2 La phase d’examen de la volonté du demandeur.
Les demandeurs pouvant être dans des situations de grande souffrance les délais doivent être réduit au maximum.
 Le demandeur doit consulter un psychiatre ,tiré au sort sur la liste des experts judiciaires afin obtenir un certificat indiquant si sa décision de demandeur d’une « aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce », est libre , « éclairée », réféchie et réitérée.. Il doit obtenir une consultation et l’avis du spécialiste dans les 8 jours ;
En cas de réponse favorable au demandeur, celui-ci saisi directement l’huissier qui dresse constat que les conditions de la loi ont été remplies dans les 48heures.
En cas de réponse négative le demandeur peut consulter un notaire tiré au sort parmi ceux de sa circonscription sous-préfectorale et avec lequel il n’a jamais été en relation d’affaires, afin obtenir un certificat indiquant si sa décision de demandeur d’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce, est lucide, réfléchie, libre et « éclairée ». Le notaire a pris connaissance de l’avis du psychiatre.et de celui de l’assistante sociale. Il donne son avis au plus tard dans les 8 jours.
En cas de réponse favorable du notaire le demandeur, saisit directement l’huissier, qui dresse constat que les conditions de la loi ont été remplies dans les 8 jours.
En cas de réponse défavorable du notaire ou en ayant renoncé librement à le consulteu le demandeur peut encore saisir un « jury citoyen » de cinq membres. Note *1
Si le jury citoyen estime à la majorité de 4 voix au moins avoir recueilli une demande spontanée d’aide médicamenteuse à mourir d’une mort douce et qu’il a acquis la conviction que cette demande est réfléchie et étrangère à une altération des facultés de discernement de l’intéressé, à une pression extérieure, ou à un accès réversible de dépression psychique, il donne un avis favorable au demandeur au plus tard sous 8 jours.
C’est le troisième et dernier recours.

Remarque : Dans l’hypothèse d’un testament de vie il s’agit pour les intervenants d’examiner si l’état du malade correspond bien aux conditions inscrites dans son testament de vie pour accéder à ’une aide médicamenteuse pour mourir d’une mort douce.
2.3 La saisine de l’huissier
Elle est faite par le demandeur dès qu’un intervenant a reconnu le caractère lucide, réfléchie, libre et « éclairée »de sa demande.

Le demandeur désigne un mandataire chargé d’obtenir la délivrance des médicaments en pharmacie en ses lieu et place, mandataire qui restera responsable des médicaments jusqu’au moment de leur utilisation, veillant à ce qu’ils ne soient ni altérés par de mauvaises conditions de conservation, ni dérobés, ni détournés de la destination pour laquelle ils ont été délivrés.
En cas de non emploi dans un délai de six mois, ces médicaments seront restitués pour destruction à l’officine.
Le mandataire doit signer le formulaire rappelant ses obligations aves la précision manuscrite « bon pour accord. »
Le Pharmacien responsable assure, le cas échéant, la fabrication de la préparation magistrale, précise sa date de péremption, les conditions souhaitables de sa conservation, et indique la procédure à respecter pour obtenir une mort indolore sans agonie.
La délivrance donne lieu à inscription au registre des délivrances de substances vénéneuses
 Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, l’huissier de justice qui a été saisi, adresse à la commission régionale de contrôle, instituée par la loi, un rapport exposant les conditions dans lesquelles celle-ci s’est déroulée. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical et, s’il en existe un, le testament de vie.
Note *1 . Le jury citoyen.
Le principe.
On procède à un double tirage au sort sur les listes électorales. D’abord 1% des inscrits. On ne garde les noms que des citoyens âgés de 30 ( ?) à 67( ?) ans.
On leur écrit pour leur expliquer la mission du « jury citoyen » et leur demander s’ils souhaitent participer au second tirage.
On procède alors à un second tirage visant à tirer un pour mille ( ?) des inscrits.
Pour chaque demande à examiner cinq jurés seront tirés au sort parmi ceux de la circonscription de la sous-préfecture où réside le demandeur ou son représentant.