La réforme de la protection judiciaire des personnes âgées - commentaires

La droit de la personne mise sous tutelle

Bonjour, et merci de votre message.

Pour vous répondre il faudrait en savoir plus, et pouvoir reconstituer toute l'histoire.

Par exemple, votre mère est sous tutelle. Soit. Comment cela s'est-il passé ? Qui a fait la demande ? Dans quelles circonstances ? La loi prévoit en effet que quand on prend une mesure de tutelle le Juge doit rechercher un tuteur dans la famille, avant de se tourner vers une autre solution. Si l'UDAF a été désignée, cela indique (du moins si la loi a été respectée) qu'aucun tuteur n'a pu être trouvé dans la famille. Pourquoi ? Que se passait-il ?

Ou encore, quelles sont vos relations avec l'UDAF ? Quelle que soit la situation il n'est pas très normal que l'institutionnalisation ait été décidée sans que vous ayez été informés. J'ai dit et répète que, certes, la loi dit clairement que c'est la personne protégée qui choisit son lieu de résidence, mais que cette disposition est totalement irréaliste et hypocrite, parce que si la personne était en état de choisir son lieu de résidence elle n'aurait pas besoin de tutelle. Ajoutons que cette même loi dit qu'en cas de difficulté le Juge statue, ce qui revient à dire que c'est la personne qui décide mais que c'est le Juge qui décide.

Quand votre mère s'est mise à fuguer, qu'avez-vous fait ? Il est probable qu'effectivement l'entrée en institution devenait inévitable. Y a-t-il eu discussion ? Comment ? Et si non, pourquoi ? Oui, on prive votre mère de sa liberté, mais il faut se demander si votre mère est en état d'exercer une quelconque liberté. Il est probablement difficile, et sans doute prématuré (car il faut avant tout essayer de l'adapter à son nouveau statut) d'organiser des week-ends à domicile, mais tout ceci se parle et se négocie. Qu'est-ce qui rend cette négociation impossible ?

Bref le problème essentiel me semble résider dans un défaut de dialogue, et sans doute de confiance, entre l'UDAF et vous. C'est de cela dont vous devriez parler, c'est cela que vous devriez essayer de clarifier.

Bien à vous,

M.C.

La droit de la personne mise sous tutelle

bonjour
voila ma mère agée de 88 ans est sous tutelle depuis un an elle habitait chez elle avec mon frére qui s'en occupait .Mais celle ci fugant du jour au lendemain ma mère c'est retrouvé placé en maison de retraite sans que nous ces enfants soyons avertis cela fait 2 semaine qu'elle est placée est nous n'avons pas le droit de la prendre ne serais ce un week end pour la sortir de cette maison de retraite ou les conditions de vie sont déplorable. La santé de ma mère nous préoccupe parce ce qu' elle ce laisse mourir elle nous fait des crise d'angoisse elle tremble a du mal a respirer et pour moi j'estime que l' on prive ma mère de sa liberté et que c'est un abus de pouvoir de la part de l'udaf que doit on faire
merci

La réforme de la protection judiciaire des personnes âgées

Bonjour, et merci de ce message.

J'aimerais pouvoir vous rassurer, mais j'ai appris la méfiance.

Si les choses se passaient normalement, je n'aurais pas trop d'inquiétude : la patiente a pris soin d'organiser ses affaires. Mais il serait important de savoir si elle a établi un mandat de protection future ou s'il s'agit d'un autre document : le mandat de protection future (j'ai rédigé le mien) est beaucoup plus probant. par ailleurs la loi sur les tutelles précise que le Juge doit rechercher préférentiellement un tuteur dans la famille, et il va de soi qu'une fille a une autre légitimité qu'une nièce.

La mise sous sauvegarde de justice n'est qu'une mesure conservatoire légère dont le grand intérêt est de permettre d'annuler des achats inconsidérés. Je ne m'en inquiéterais pas outre mesure.

Mais ce qui est inquiétant, c'est qu'il semble exister un conflit entre la fille de votre patiente et sa nièce. Cela m'inquiète parce que bien souvent les Juges des tutelles tirent argument de ces conflits pour mettre tout le monde d'accord en nommant un tuteur extérieur.

Je proposerais donc :
De vérifier si le document établi devant notaire est un mandat de protection future.
De préparer des arguments médicaux prouvant qu'on n'en est pas encore à demander une tutelle.
De faire profil bas, en ne majorant pas l'intensité du conflit, et en posant la candidature de la fille à la mission de tutelle, au motif qu'elle l'exerce déjà en pratique.

Rappelons que la mesure de tutelle est un jugement, et que comme tout jugement elle est susceptible d'appel. Il me tarde de voir ces procédures d'appel mises en œuvre, car il me semble nécessaire de clarifier certaines pratiques.

Bien à vous,

M.C.

La réforme de la protection judiciaire des personnes âgées

medecin je suis une patiente atteinte de maladie d'Alzheimer dont l'etat se degrade tres lentement.Sa fille s'est toujours occupee d 'elle avec beaucoup d 'attention .Sa mere l'avait designee devant notaire avant sa maladie comme representante familiale par procuration elargie .Suite au deces du frere , la fille de celui ci a entame une demande de mise sous tutelle , sans en avertir la famille . La fille de la patiente aidante naturelle s est vu recevoir un questionnaire de la part de la justice , ainsi qu une injonction de mise sous sauvegarde de justice par un courrier adresse a sa mere a l'ehpad . Que doit elle faire ? Sa crainte etant qu'un tuteur exterieur soit nomme .