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En réponse à :

La "règle du double effet"

, par pmrb

L’article 5 de la loi Léonetti insère dans l’article L1111-4 du code de la santé publique ce que vous avez écrit et qui concerne (b) l’arrêt d’un traitement susceptible de mettre fin à la vie (/b) du patient, et non pas la loi du double effet.
C’est l’article 2 de la loi Léonetti qui concerne "le double effet", en ajoutant à l’article L1110-5 du CSP :
(i)Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, (b) il doit en informer le malade (/b), sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, (b) la personne de confiance (/b) visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. (/i)
Certes, la personne de confiance ou à défaut la famille ou un proche peuvent menacer le médecin, s’ils veulent éviter à leur protégé de courir le risque vital, d’une poursuite judiciaire. Mais l’article L1111-2 dédié à l’information du patient précise que (i) Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. (/i).....
Personnellement, je préférerais si j’étais médecin que ce soit le patient qui prenne la décision.

Quant au collège de soignants que le médecin doit consulter avant d’arrêter des soins supplétifs, dans son rapport d’information n° 1287 de l’Assemblée nationale, Léonetti écrit ceci, page 30, (i) ... la diversité des points de vue s’exprime dans le cours de la délibération collégiale mais la décision demeure toujours celle du médecin.(/i)

Non, moi qui estime que c’est au patient ou à ses porte-parole de prendre ses responsabilités, je ne voudrais pas être médecin en France....

Mais je ne suis pas tellement plus confortable d’être patient, parce que 3 médecins sur 4 ne connaissent pas la loi Léonetti et ne savent pas que les directives anticipées existent...

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