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La "règle du double effet"

30 janvier 2010 22:34, par pmrb

L’article 5 de la loi Léonetti insère dans l’article L1111-4 du code de la santé publique ce que vous avez écrit et qui concerne (b) l’arrêt d’un traitement susceptible de mettre fin à la vie (/b) du patient, et non pas la loi du double effet. C’est l’article 2 de la loi Léonetti qui concerne "le double effet", en ajoutant à l’article L1110-5 du CSP : (i)Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa (...)

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