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pour le cas de cet arrêt, il me semble que l’on ne peut lui reprocher grand-chose

C’est pourquoi je re-redis que, du moins vu de ma fenêtre, le Conseil d’État a fait du mieux qui lui était possible.

Si les propos avaient été démentis alors que l’arrêt affirme le contraire, cela aurait provoqué un scandale. On ne peut s’amuser à avancer qu’ils auraient été démentis sans preuve.

Je ne m’amuse à rien. Voici le texte :

Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte des dispositions du code de la santé publique qu’il peut être tenu compte des souhaits d’un patient exprimés sous une autre forme que celle des directives anticipées ; qu’il résulte de l’instruction, en particulier du témoignage de Mme E...G..., qu’elle-même et son mari, tous deux infirmiers, avaient souvent évoqué, leurs expériences professionnelles respectives auprès de patients en réanimation ou de personnes polyhandicapées et qu’à ces occasions, M. G...avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance ; que la teneur de ces propos, datés et rapportés de façon précise par Mme E...G..., a été confirmée par l’un des frères de M. G... ; que si ces propos n’ont pas été tenus en présence des parents de M. G..., ces derniers n’allèguent pas que leur fils n’aurait pu les tenir ou aurait fait part de souhaits contraires ; que plusieurs des frères et sœurs de M. G...ont indiqué que ces propos correspondaient à la personnalité, à l’histoire et aux opinions personnelles de leur frère ; qu’ainsi, le Dr. Kariger, en indiquant, dans les motifs de la décision contestée, sa certitude que M. G... ne voulait pas avant son accident vivre dans de telles conditions, ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident.

Les parents ont dit qu’ils n’ont pas entendu ces propos. C’est plutôt à leur honneur, et je présume qu’ils ont agi ainsi parce que pour eux ce n’était pas le problème. Rappelons, s’il le faut, que si j’avais été à la place du docteur Kariger, j’aurais probablement conclu comme lui. De là à parler d’ « unanimité », il y a une marge. Le Conseil d’État a tranché, il a bien fait, mais il lui a fallu s’employer. D’où une conclusion assez embarrassée (mais la seule possible) : le Dr. Kariger, (…) ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident. Dans une situation aussi chaude on aurait préféré lire, mais on ne le pouvait pas : le Dr. Kariger, (…) a procédé à une interprétation exacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident. C’est bien ce qui me fait dire que la loi ne peut rien dans ce genre de situation.

D’autre part, il ne me semble pas que l’on fabrique quoi que ce soit, mais que l’on conforte la conviction que le médecin a pu se forger en l’absence de directives mais à partir des propos rapportés et qui ne sont pas contredits.

Si vous voulez. C’est là seulement qu’il y a création d’une jurisprudence. Nous ne tarderons pas à en voir les conséquences dans d’autres affaires.

Bien à vous,

M.C.