Bonjour, Unautre
Je vois dans cet article 459 du Code civil la reprise de la limitation contractuelle dans la délégation de pouvoir à un autre que le patient lorsqu’il s’agit de porter atteinte à son intégrité physique.
Je ne sais pas. Il s’agit là du cas particulier de la tutelle, dans laquelle le Juge décide à son gré de l’étendue des pouvoirs du tuteur. Par exemple il peut décider que le tuteur aura autorité sur les biens, mais pas sur la personne. Il peut scinder la tutelle, confier les biens à l’un et la personne à l’autre. Il peut limiter la tutelle à la vente d’un bien, etc.
Mais ce qui est dit, c’est que le tuteur peut alors intervenir y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Ce qu’il ne peut pas faire sauf urgence, c’est prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée, ce qui est un autre problème.
Le tuteur peut, le médecin peut, le juge peut.
Oui, mais ils ne peuvent pas les mêmes choses :
Le tuteur peut décider de refuser un acte médical (curieusement on ne se demande jamais ce qui se passe quand il veut l’imposer). Il peut décider de changer de médecin.
Mais personne ne peut forcer le médecin à faire quelque chose qu’il ne veut pas faire. Quand j’ai eu des demandes d’euthanasie j’ai toujours répondu que j’étais prêt à rechercher avec le malade un autre établissement (je n’ai jamais eu à le faire).
Et je continue à ne pas croire que le Juge puisse forcer le médecin (c’est d’ailleurs ce que le Conseil d’État a prononcé pour Vincent Lambert). Par contre il peut le poursuivre.
La sédation est-elle utile si les médecins ne l’ont pas utilisée durant ces dernières années ?
C’est qu’on ne l’utilise que d’une main tremblante : il s’agit tout de même de priver le malade de toute chance de relation au monde. Mais vous avez raison de poser la question.
Bien à vous,
M.C.
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