Bonsoir.
Pour la première question, il me semble que c’est facile : le contrat n’a pas de valeur juridique. Quant à savoir si le Directeur est sanctionnable pour n’avoir pas vérifié l’absence de tutelle, je ne le crois pas.
Pour la seconde question, c’est à la fois plus simple et plus compliqué.
Plus simple parce que les règles sont formelles : il n’est pas possible d’admettre en institution contre son gré une personne qui n’est pas sous tutelle. Soit donc la personne est d’accord pour aller en maison de retraite, et il faut régulariser la situation en lui faisant signer le contrat ; soit elle n’est pas d’accord et il s’agit d’une séquestration.
Plus compliqué parce que je n’ai pas l’impression que cette règle soit appliquée en pratique. Mais il le faudrait. C’est même la raison pour laquelle je crois que si je pense nécessaire d’envoyer mon proche en maison de retraite, alors je dois absolument demander une tutelle, pour signifier que c’est la République qui me donne le droit de le faire. Et c’est aussi la raison pour laquelle je pense qu’il serait temps d’inventer pour ce type de situations une mesure plus adaptée que la tutelle. La nouvelle loi n’en parle pas.
Bien à vous,
M.C.
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