Bonjour.
Je ne sais pas répondre à votre question, qui est trop pointue pour moi. Tout ce que je crois savoir c’est que dans la mesure où une procédure est en cours elle suspend le délai.
Bien à vous,
M.C.
Bonjour.
Je ne sais pas répondre à votre question, qui est trop pointue pour moi. Tout ce que je crois savoir c’est que dans la mesure où une procédure est en cours elle suspend le délai.
Bien à vous,
M.C.